(Actualisé avec Google, contexte, détails)
par Foo Yun Chee
Margrethe Vestager, vice-présidente de la Commission européenne en charge de la Concurrence, a remporté deux victoires significatives mardi contre les géants technologiques américains Apple AAPL.O et Google GOOGL.O .
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a confirmé qu'Apple a bénéficié d'une aide illégale accordée par l'Irlande en matière fiscale ainsi que l'amende de 2,4 milliards d'euros infligée à Google pour abus de position dominante.
"Aujourd'hui, c'est une grande victoire pour les citoyens européens et pour la justice fiscale", a déclaré Margrethe Vestager à propos de l'arrêt contre Apple, saluant également la décision contre Google comme une grande victoire pour l'équité numérique.
La commissaire européenne à la Concurrence, dont le mandat s'achève en novembre, s'est fait un nom en s'attaquant aux accords fiscaux conclus par les grandes entreprises technologiques avec certains pays de l'Union européenne (UE). Ces victoires judiciaires pourraient encourager son successeur à suivre le même chemin.
En 2016, la Commission européenne a ordonné à Apple de payer 13 milliards d'euros d'arriérés d'impôts à l'Irlande, estimant que le fabricant de l'iPhone avait bénéficié pendant plus de vingt ans de deux décisions fiscales irlandaises réduisant artificiellement sa charge d'impôt à un niveau aussi bas que 0,005% en 2014.
La Cour de Justice a donné raison à Margrethe Vestager, affirmant qu'Apple AAPL.O a bénéficié d'une aide illégale accordée par l'Irlande en matière fiscale, que l'entreprise devra rendre.
La plus haute juridiction européenne, qui a été saisie d'un pourvoi introduit par la Commission, revient ainsi sur l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne de 2020 qui annulait la décision imposée à Apple en 2016 par l'éxécutif européen de verser 13 milliards d'euros d'arriérés d'impôts à l'Irlande.
Apple avait jugé que la décision de la Commission allait à l'encontre de la réalité et du bon sens.
La Cour estime notamment que le Tribunal de l'UE a commis des erreurs lorsqu'il a jugé que la Commission n'avait pas suffisamment prouvé que les licences de propriété intellectuelle détenues par Apple Sales International (ASI) et Apple Operations Europe (AOE) et les bénéfices afférents, auraient dû être attribués, à des fins fiscales, aux succursales irlandaises.
Apple, qui a déclaré avoir payé 577 millions de dollars d'impôts, soit 12,5% des bénéfices générés dans le pays, conformément à la législation fiscale irlandaise au cours de la période 2003-2014 couverte par l'enquête de l'UE, s'est dit déçu de la décision.
"La Commission européenne tente de modifier rétroactivement les règles et ignore que, comme l'exige le droit fiscal international, nos revenus étaient déjà assujettis à l'impôt aux États-Unis", a déclaré le fabricant de l'iPhone.
L'Irlande, qui a utilisé ses faibles taux d'imposition pour inciter les grandes entreprises technologiques à y installer leur siège européen, avait également contesté la décision de l'UE.
Le pays a néanmoins coopéré à la révision des règles mondiales en matière d'impôt sur les sociétés, jusqu'à abandonner son taux d'imposition de 12,5% sur les sociétés, très avantageux pour ces dernières. Depuis, ses prélèvements fiscaux sur les entreprises multinationales ont augmenté.
DÉCISIONS DÉFINITIVES
La Cour a également rejeté l'appel de Google, filiale d'Alphabet, contre une amende de 2,42 milliards d'euros imposée par la Commission européenne il y a sept ans, suivie par deux autres sanctionnant diverses pratiques anticoncurrentielles.
" (...) eu égard aux caractéristiques du marché et aux circonstances spécifiques du cas d’espèce, le comportement de Google était discriminatoire et ne relevait pas de la concurrence par les mérites", ont affirmé les juges dans un communiqué.
Google a également fait part de sa déception à l'égard de cette décision.
"Ce jugement porte sur un ensemble de faits très précis. Nous avons modifié nos pratiques en 2017 pour nous conformer à la décision de la Commission européenne", a estimé un porte-parole.
En 2017, la Commission a infligé une amende au moteur de recherche le plus populaire au monde pour avoir utilisé son propre service de comparaison de prix afin d'obtenir un avantage par rapport à des rivaux européens plus petits.
Google a par ailleurs accumulé 8,25 milliards d'euros d'amendes pour pratiques anticoncurrentielles dans l'UE au cours de la dernière décennie. Le groupe attend encore des décisions, après avoir contesté deux jugements relatifs à son système d'exploitation mobile Android et son service de publicité AdSense.
Les deux décisions de la CJUE rendues mardi sont définitives et ne peuvent faire l'objet d'un appel.
Des enquêtes sont également en cours concernant des accords fiscaux entre l'État néerlandais et Inter IKEA, dans une affaire datant de 2017, ainsi qu'avec Nike NKE.N .
L'exécutif de l'UE examine aussi un accord entre le Luxembourg et la société finlandaise d'emballage de produits alimentaires et de boissons Huhtamäki HUH1V.HE .
(Avec la contribution de Marine Strauss et Charlotte Van Campenhout à Bruxelles et Conor Humphries à Dublin, version française Florence Loève, édité par Kate Entringer)
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